Saint Brieuc Armor Agglomération - Servitudes d'utilité publique surfaciques de la carte communale

Descripción

Documents d'urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération - Plans locaux d'urbanisme (PLU), cartes communales et règlements nationaux d’urbanisme (règlement graphique, prescriptions, informations, servitudes) des 32 communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

La carte communale (CC) est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose ni d'un plan local d'urbanisme (PLU) ni d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme (RNU). La carte communale peut concerner tout ou partie du territoire communal. Elle peut également être élaborée au niveau d'une structure intercommunale.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

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Latest update

20 de julio de 2024

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Temporality

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20 de marzo de 2023

Frequency

Semanal

Latest update

20 de julio de 2024

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datafairOrigin

https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair

datafairDatasetId

saint-brieuc-armor-agglomeration-servitudes-dutilite-publique-surfaciques-de-la-carte-communale

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