Publication de déclarations des subventions sup. à 23k€

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Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
2018
Frequency
Anual
Fecha de creación
11 de junio de 2018
Modification date
11 de junio de 2018
Latest resource update
11 de junio de 2018
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Territorial coverage
Rodez

Extras

ID
5b1e7b0cc751df0251691c92
Fecha de creación
11 de junio de 2018
Modification date
11 de junio de 2018

Communication sur les subventions versées aux associations et fondations

Le droit de toute personne à l’information est garanti par la loi. Ainsi, chaque citoyen doit pouvoir avoir accès aux informations relatives aux subventions versées aux associations et fondations par une autorité administrative, que ce soit l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

L’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a apporté des modifications aux dispositions relatives à la communication sur les subventions versées aux associations et fondations.

Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros devront être communiquées. Ce seuil de 23 000 euros impose déjà la conclusion d’une convention.
Ces données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par un arrêté du Premier ministre du 17 novembre 2017.

Le décret précise que ces données essentielles sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention. L’autorité ou l’organisme attribuant la subvention peut à la place adresser dans le même délai, les données essentielles à l’autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel www.data.gouv.fr destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.

Resources 1

See also: community resources
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Publication_declarations_subventions_sup._a_23k.csv

Disponible
Tipo
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
8ba4256e3761eeee6adca1918d5ad2c841e5db5a
Created on
11 de junio de 2018
Modified on
11 de junio de 2018
Published on
11 de junio de 2018

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