Programme local de l'habitat - PLH

Descripción

Le programme local de l'habitat (PLH) est un document d'orientation et de programmation à moyen terme (5 ans), qui définit une politique de l'habitat à une échelle géographique "pertinente", généralement l'agglomération ou le bassin d'habitat, et assure la cohérence avec l'ensemble des politiques urbaines : planification spatiale, développement économique et social, action foncière, urbanisme opérationnel et déplacements.Élaboré par les élus, le PLH définit, à partir d'une analyse du fonctionnement du marché local de l'habitat, les principes, les objectifs, les actions d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements au sein de l'agglomération.Il peut faire l'objet d'une contractualisation avec l'État et d'autre partenaires sur les objectifs et les moyens d'actions nécessaires à sa mise en oeuvre.

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Latest update

13 de noviembre de 2013

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ID

53699e58a3a729239d205e5e

Temporality

Creation

8 de julio de 2013

Frequency

Anual

Latest update

13 de noviembre de 2013

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

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Extras

Date de production des données

01/07/2007

Langue

français

datagouv_ckan_id

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datagouv_ckan_last_sync

2014-09-16 10:01:15.334000

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