Archived
PPR ARTIGUELOUVE (64DDTM19970004) - Zone d'informations d'un Plan de Prévention du Risque Inondation d'Artiguelouve (64060), département des Pyrénées-Atlantiques
Descripción
Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)
Origine
les données attributaires sont issues des données INSEE géolocalisées avec la BD CARTO.
Organisations partenaires
DDTM Pyrénées-Atlantiques
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
28 de febrero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
558ea3d4c751df2d9aa45408
Temporality
Creation
27 de junio de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
28 de febrero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
253ba821-c7af-4e7c-bc5d-fdaf84b726c9http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
779acd77dc702e589095b1f59c1e5d417ad9435c
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-1399143c-3463-4f52-9867-cf86d173d48c
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
234
Downloads
47
Reuses of this dataset
0
Followers
0