Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Origine

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL
23/12/2014
prescription modification PPRI Pignan
27/05/2015
prescription modification PPRI Olonzac le 17/04/2015: découpage du périmètre Ognon_Espène
08/07/2015
Approbation de la modification du PPRI de Pignan (Brue)
Prescription de la révision de Beaulieu et Boisseron (Bénovie)
Prescription de l'élaboration des 10 communes de la Bénovie:
Buzignargues, Campagne, Fontanés, Galargues, Garrigues, Montaud, Saint Bauzille de Montmel, Saint Croix de Quintillargues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saussines
07/08/2015
Annulation du PPRI de Lunel qui repasse en procédure d'élaboration prescrite
18/08/2015
Prescription de la révision du PPRi de Valras-Plage
10/20/2015
Prescription de la révision du PPRi de Portiragnes
11/01/2016
Prescription de la révision du PPRI de Palavas-Les-Flots
10/02/2016
Modification du contour du périmètre prescrit du PPRI de Palavas-les-Flots (limite communale erronée par rapport au PPRI de 2005)
31/05/2016
Approbation des PPRI d'Autignac, Laurens, Magalas, Boujan sur Libron, Bassan et de Lieuran les Béziers
Prescription modification du PPRI de Gignac: Herault_HauteValleeSud
Correction de scories sur le périmètre Ognon-Espène
Suppression d'un doublon sur la commune de Vias (ancien PPRI non supprimé par erreur)
03/06/2016
Approbation PPRI de Corneilhan
28/07/2016
Prescription de la révision du PPRI de Pérols
Mise à jour du 02/11/2016
Décision du conseil d'Etat de l'annulation de l'annulation du PPRi de Lunel: le PPRi de 2009 est à nouveau applicable.
Changement du numéro de la procédure Gaspar, on repasse à l'ancienne référence 20060002 PPRI Vidourle Basse plaine au lieu de 20150012 Lunel.
Mise à jour du 01/03/2017
Approbation de la modification du PPRI de Gignac (Hérault Haute Vallée Sud 34DDTM20040027).
Mise à jour du 05/04/2017
Approbation de la modification du PPRI d'Olonzac
Correction du nom du BV Lez pour la commune de Castelnau-le-Lez
Correction du Type: Modfié pour le PPRI de Montarnaud:34DDTM19880002
Correction du lien vers le SITE_WEB
21/06/2017
Approbation des nouveaux PPRI de St Hilaire de Beauvoir Buzignargues et Campagne
Approbation de la révision du PPRI de Beaulieu
30/06/2017
Approbation PPRI de Boisseron et Saussines
06/07/2017
Approbation des PPRI de Galargues Garrigues Fontanes Ste Croix de Quintillargues et St Bauzille de Montmel
Annulation du PPRI de Lunel
19/07/2017
Approbation du PPRI de Vendres et de Montaud
20/02/2018
Approbation révision PPRI de Palavas
Prescription révision PPRI Mauguio
27/08/2018
Correction Périmètre Cazouls-d'Hérault

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

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Recursos

N_DOCUMENT_PPRI_S_034.shp (archive)

N_DOCUMENT_PPRI_S_034.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_DOCUMENT_PPRI_S_034.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

N_DOCUMENT_PPRI_S_034_Metadonnees.pdf

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