Décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence depuis 1988
Descripción
Ce jeu de donnée contient le texte intégral de toutes les décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence (et le conseil de la Concurrence auparavant) depuis 1988.
Ces publications contiennent :
- des décisions contentieuses (D) ou Decisions
- des avis (A) ou Opinions
- des mesures conservatoires (MC) ou Interim Measures
- des décisions de contrôle des concentrations (DCC) ou Merger
Ce jeu de données est disponible en version française et également en version anglaise, avec le texte des décisions et des communiqués de presse qui ont été traduits. Seule une portion des décisions ont été traduites ce qui explique la différence du nombre de décisions dans chaque fichier.
L'Autorité ayant pour langue principale le Français, seules la version française des décisions est authentique et fait foi.
Producer
Latest update
1 de mayo de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
6571e9dd597d4ef5ee64a1a8
Temporality
Creation
7 de diciembre de 2023
Frequency
Mensual
Cobertura temporal
1988/03/15 to 2024/05/01
Latest update
1 de mayo de 2024
Actions
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