Correspondants Informatique et Libertés (CIL)

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Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
2005/10/20 to 2018/05/24
Frequency
Mensual
Fecha de creación
19 de mayo de 2015
Modification date
24 de mayo de 2018
Latest resource update
24 de mayo de 2018
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Territorial coverage
France

Extras

ID
555b5673c751df4821190c78
Fecha de creación
19 de mayo de 2015
Modification date
24 de mayo de 2018

Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l'entreprise, du groupe, de l'association ou de l'administration qui l'avait désigné.

Cette désignation était facultative.

La CNIL publie la liste des organismes privés et publics qui avaient souhaité s'engager dans une démarche de conformité en désignant un CIL avant la mise en place, par le RGPD, du délégué à la protection des données (DPO).

Resources 2

See also: community resources
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Organismes_avec_CIL.csv

Disponible

Liste des organismes publics et privés disposant d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Le jeu de données intègre les caractéristiques de la désignation du CIL :

  1. TypeCIL = statut professionnel du correspondant
    • Interne : Correspondant interne salarié du responsable de traitement
    • Mutualisé : il est salarié d'une des entités du groupe auquel appartient le responsable de traitement et est également désigné pour d'autres entités de ce groupe
    • Salarié : il est un salarié du groupement d'intérêt économique auquel appartient le responsable de traitement
    • Professionnel : il est mandaté par un organisme professionnel ou un organisme regroupant les responsables de traitement d'un même secteur d'activité
    • Externe : externe à l’organisme qui l’a désigné et n'est dans aucun des cas mentionnés ci-dessus (cf. article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005)
  1. Portée de son intervention (étendue = le CIL est compétent sur l'ensemble des fichiers de données personnelles de l'organisme ; générale = le CIL exerce ses missions pour les seuls fichiers qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et non pour ceux plus sensibles relevant de procédures d'autorisation ou d'avis ; partielle = le correspondant n'est désigné que pour certaines catégories de fichiers soumis à simple déclaration, par exemple de gestion des ressources humaines, de gestion clients et prospects, etc.).
Tipo
Main file
MIME Type
text/csv
sha1
057f82749769af1d7b93dbf57a2ff570a9231aae
Created on
21 de enero de 2016
Modified on
24 de mayo de 2018
Published on
24 de mayo de 2018
275 downloads

Organismes_avec_CIL.xlsx

Disponible

Liste des organismes publics et privés disposant d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Le jeu de données intègre les caractéristiques de la désignation du CIL :

  1. TypeCIL = statut professionnel du correspondant
    • Interne : Correspondant interne salarié du responsable de traitement
    • Mutualisé : il est salarié d'une des entités du groupe auquel appartient le responsable de traitement et est également désigné pour d'autres entités de ce groupe
    • Salarié : il est un salarié du groupement d'intérêt économique auquel appartient le responsable de traitement
    • Professionnel : il est mandaté par un organisme professionnel ou un organisme regroupant les responsables de traitement d'un même secteur d'activité
    • Externe : externe à l’organisme qui l’a désigné et n'est dans aucun des cas mentionnés ci-dessus (cf. article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005)

  2. Portée de son intervention (étendue = le CIL est compétent sur l'ensemble des fichiers de données personnelles de l'organisme ; générale = le CIL exerce ses missions pour les seuls fichiers qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et non pour ceux plus sensibles relevant de procédures d'autorisation ou d'avis ; partielle = le correspondant n'est désigné que pour certaines catégories de fichiers soumis à simple déclaration, par exemple de gestion des ressources humaines, de gestion clients et prospects, etc.).

Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
17cd88b18bc26ac4b7bd41a503e0a7bcbcf5eec8
Created on
21 de enero de 2016
Modified on
24 de mayo de 2018
Published on
24 de mayo de 2018

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