Correspondants Informatique et Libertés (CIL)

Mis à jour le 24 mai 2018 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
555b5673c751df4821190c78

Temporalité

Couverture temporelle
20/10/2005 à 24/05/2018
Fréquence
Mensuelle
Date de création
19 mai 2015
Dernière mise à jour de ressource
24 mai 2018

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
France

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Description

Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l'entreprise, du groupe, de l'association ou de l'administration qui l'avait désigné.

Cette désignation était facultative.

La CNIL publie la liste des organismes privés et publics qui avaient souhaité s'engager dans une démarche de conformité en désignant un CIL avant la mise en place, par le RGPD, du délégué à la protection des données (DPO).

Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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