Correspondants Informatique et Libertés (CIL)

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Couverture temporelle
2005/10/20 to 2018/05/24
Fréquence
Mensuelle
Date de création
19 mai 2015
Date de mise à jour
24 mai 2018
Dernière mise à jour de ressource
24 mai 2018
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
France

Extras

ID
555b5673c751df4821190c78
Date de création
19 mai 2015
Date de mise à jour
24 mai 2018

Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l'entreprise, du groupe, de l'association ou de l'administration qui l'avait désigné.

Cette désignation était facultative.

La CNIL publie la liste des organismes privés et publics qui avaient souhaité s'engager dans une démarche de conformité en désignant un CIL avant la mise en place, par le RGPD, du délégué à la protection des données (DPO).

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
235 téléchargements

Organismes_avec_CIL.csv

Disponible

Liste des organismes publics et privés disposant d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Le jeu de données intègre les caractéristiques de la désignation du CIL :

  1. TypeCIL = statut professionnel du correspondant
    • Interne : Correspondant interne salarié du responsable de traitement
    • Mutualisé : il est salarié d'une des entités du groupe auquel appartient le responsable de traitement et est également désigné pour d'autres entités de ce groupe
    • Salarié : il est un salarié du groupement d'intérêt économique auquel appartient le responsable de traitement
    • Professionnel : il est mandaté par un organisme professionnel ou un organisme regroupant les responsables de traitement d'un même secteur d'activité
    • Externe : externe à l’organisme qui l’a désigné et n'est dans aucun des cas mentionnés ci-dessus (cf. article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005)
  1. Portée de son intervention (étendue = le CIL est compétent sur l'ensemble des fichiers de données personnelles de l'organisme ; générale = le CIL exerce ses missions pour les seuls fichiers qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et non pour ceux plus sensibles relevant de procédures d'autorisation ou d'avis ; partielle = le correspondant n'est désigné que pour certaines catégories de fichiers soumis à simple déclaration, par exemple de gestion des ressources humaines, de gestion clients et prospects, etc.).
Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
057f82749769af1d7b93dbf57a2ff570a9231aae
Créée le
21 janvier 2016
Modifiée le
24 mai 2018
Publiée le
24 mai 2018
275 téléchargements

Organismes_avec_CIL.xlsx

Disponible

Liste des organismes publics et privés disposant d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Le jeu de données intègre les caractéristiques de la désignation du CIL :

  1. TypeCIL = statut professionnel du correspondant
    • Interne : Correspondant interne salarié du responsable de traitement
    • Mutualisé : il est salarié d'une des entités du groupe auquel appartient le responsable de traitement et est également désigné pour d'autres entités de ce groupe
    • Salarié : il est un salarié du groupement d'intérêt économique auquel appartient le responsable de traitement
    • Professionnel : il est mandaté par un organisme professionnel ou un organisme regroupant les responsables de traitement d'un même secteur d'activité
    • Externe : externe à l’organisme qui l’a désigné et n'est dans aucun des cas mentionnés ci-dessus (cf. article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005)

  2. Portée de son intervention (étendue = le CIL est compétent sur l'ensemble des fichiers de données personnelles de l'organisme ; générale = le CIL exerce ses missions pour les seuls fichiers qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et non pour ceux plus sensibles relevant de procédures d'autorisation ou d'avis ; partielle = le correspondant n'est désigné que pour certaines catégories de fichiers soumis à simple déclaration, par exemple de gestion des ressources humaines, de gestion clients et prospects, etc.).

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
17cd88b18bc26ac4b7bd41a503e0a7bcbcf5eec8
Créée le
21 janvier 2016
Modifiée le
24 mai 2018
Publiée le
24 mai 2018

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Ressources communautaires 0

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