Compte général de l’État (2006-2014)

Updated on 21 de mayo de 2015 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

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Descripción

Conformément à l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, l’État tient depuis l’exercice 2006 une comptabilité générale fondée en application de l’article 30 de la LOLF sur le principe de la constatation des droits et obligations et sur des règles qui ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action.

Cette comptabilité décrit l’ensemble des opérations de ce dernier, c’est-à-dire aussi bien celles touchant à ses recettes et à ses dépenses que celles relatives à son patrimoine, à ses créances et ses dettes, et à ses engagements hors bilan. Les opérations visées sont celles des services, des établissements et des institutions de l’État non dotés de la personnalité juridique. Outre les administrations centrales et déconcentrées de l’État, ce périmètre comprend les pouvoirs publics au sens de la Constitution (principalement les assemblées parlementaires, la présidence de la République et le Conseil constitutionnel), les budgets annexes, les comptes de commerce et tous les fonds qui n’ont pas la personnalité juridique et sur lesquels l’État détient des droits. Les entités dotées de la personnalité juridique (les établissements publics, par exemple) ne sont, en revanche, intégrées à l’actif du bilan de l’État qu’à hauteur d’une valeur représentative des droits qu’il détient sur elles.

Les états financiers de chaque exercice clos sont publiés par le ministère des finances et des comptes publics dans un document intitulé « Compte général de l’État » qui comprend un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, un tableau des engagements hors bilan et une annexe explicative.

Les présents jeux de données correspondent au bilan (actifs et passifs détaillés par rubrique) et au compte de résultat (charges et produits détaillés par rubrique) des exercices 2006 à 2014. A partir de l’exercice 2008, les données présentées ne sont pas celles publiées au titre de l’exercice N ; depuis le 1er janvier 2008, l’administration retraite en effet les données comptables publiées au titre de l’exercice N des changements de méthode et des corrections d’erreur intervenues, le cas échéant, au cours des deux exercices suivants, afin d’assurer leur comparabilité.

Les chiffres net sont exprimés en million d'euros (M€).

Pour les fichiers "Actif" et "Produits", le signe (-) indique un solde créditeur.

Ces données étaient annexées aux actes de certification des comptes de l'Etat publiés par la Cour j

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