Archived

Centre urbain de la zone réglementée du PPRn des Bas Champs du Sud de la Baie Somme

Descripción

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Cette couche géographique a été réalisé sur la base de la couche hydrologique de la BD Topo complétée par la numérisation des cours d’eau en trait continu sur le Scan 25 et alimentée au fil de l’eau par les expertises réalisées par le service environnement de la DDT et de l’ONEMA.

Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : bon
Qualité donnée attributaire : bon
Fraîcheur de la donnée: bon

Organisations partenaires

DDTM Somme

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

28 de febrero de 2020

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

9 de noviembre de 2017

Frequency

Desconocido

Latest update

28 de febrero de 2020

Cobertura espacial

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

71bf4e69-a233-4dde-b39a-ead1f52b2e75http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

geop:dataset_id

48f28ce6629e7ea817bc380daa7d98002b47d5b4

inspire:identifier

fr-120066022-jdd-6b75da0f-d3f4-4838-b5a5-75832375320d

geop:archived

shutdown-phase-2

Statistics for the year

Views

201

3 in sept 2024

Downloads

25

1 in sept 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0