Budget 2017 de la Région des Pays de la Loire (Autorisations de programmes).


Montants des autorisations de programmes de la Région des Pays de la Loire votées pour le budget primitif 2017, le budget supplémentaire 2017 et la décision modificative 2017. (Liste les AP ayant donné lieu à des Crédits de Paiement en 2017.)


Autorisation de programme :

Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L'affectation de l'autorisation de programme constitue l'acte comptable qui traduit la décision prise par l'ordonnateur de réaliser ou d'autoriser l'exécution d'une opération. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).



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