Entreprises sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence entre 2009 et 2020 From Autorité de la concurrence Une liste des entreprises - avec leur localisation - ayant été sanctionnées financièrement par l'Autorité de la Concurrence entre 2009 et 2020. Le montant indiqué pour la sanction correspond au total de la décision et n'est pas réparti entre les différentes entreprises. Une cartographie… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage filled Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 66.66666666666666/100 Updated on 7 de septiembre de 2021 Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 0 reuses 2 favorites
Décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence depuis 1988 From Autorité de la concurrence Ce jeu de donnée contient le texte intégral de toutes les décisions publiées par l'Autorité de la Concurrence (et le conseil de la Concurrence auparavant) depuis 1988. Ces publications contiennent : des décisions contentieuses (D) ou Decisions des avis (A) ou Opinions des mesures conservatoires… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated hace 3 semanas Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 0 reuses 2 favorites