COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Description
L’arrêté du 14 avril 2017, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018, impose à tous les acheteurs publics la publication des données essentielles de la commande publique.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent publier les données d’attribution au plus tard deux mois après la notification du marché.
La structure des données est définie par des schémas XML et JSON qui appliquent les exigences des arrêtés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page thématique sur le site de la direction des affaires juridiques.
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Technical details
Latest update
May 21, 2024
ID
664ca8bebfa4a539a8b8750f
Creation date
May 21, 2024