Tarification Service Universel 2023

Description

« Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.

Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.»

« La Poste est le prestataire du service universel postal. Elle assure ce service dans les conditions fixées par l’article R.1-1-10 du Code des postes et télécommunications électroniques. La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que des tarifs en vigueur (…). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d’un délai d’un mois suivant la réception du document pour émettre son avis.»

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

December 5, 2024

License

Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Metadata quality
88.88888888888889/100

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

January 5, 2023

Frequency

Annual

Temporal coverage

2023

Latest update

December 5, 2024

Actions

Embed

Extras

datafairOrigin

https://datanova.laposte.fr/data-fair

datafairDatasetId

tarification-service-universel

Harvest

created_at

None

uri

None

dct_identifier

None

backend

OpenDataSoft

modified_at

2023-01-04 13:24:06

source_id

619cf7915c03620b1f59d5da

remote_id

tarification-service-universel-2022-copie

domain

datanova.laposte.fr

last_update

2023-07-10 00:07:03.931000

remote_url

https://datanova.laposte.fr/explore/dataset/tarification-service-universel-2022-copie/

archived

harvester-deleted

archived_at

2023-07-12 00:19:00.253000

ods_url

https://datanova.laposte.fr/explore/dataset/tarification-service-universel-2022-copie/

ods_has_records

True

ods_geo

False

Statistics for the year

Views

1.2k

18 in Dec 2024

Downloads

512

1 in Dec 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0