Simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE

Updated on October 19, 2018 — Licence Ouverte / Open Licence

Premier ministre

Aux côtés de son cabinet, l’administration du Premier ministre comprend de nombreux services qui l’assistent et prennent part à l’élaboration de la politique du Gouvernement. Sont rattachés au Premier ministre les organismes chargés de missions de coordination interministérielle qui ne peuvent…

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Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur BAREME FISCAL DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE.

Ce calculateur permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété (situation lorsque les attributs du droit de propriété, par exemple : occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus, sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire).

La pleine propriété d'un bien comprend les droits d'utiliser ce bien ou de le louer pour en tirer des revenus ainsi que les droits de le vendre, le donner, le léguer, le détruire, etc,...

Cette pleine propriété peut être partagée entre usufruit et nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser ce bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en tirer des revenus.

La valeur du bien doit parfois être répartie entre l'usufruitier et les nu-propriétaires. C'est le cas avec les donations et successions. La répartition entre usufruit et nue-propriété est alors prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

A savoir : le "démembrement" du droit de propriété peut concerner un seul bien ou, en cas de succession, un actif successoral. Dans ce dernier cas, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété se calcule sur un actif net, diminuée des dettes et après prise en compte d'éventuelles exonérations.

Attention : ce barème s'applique en cas d'usufruit viager (à vie) et non pas temporaire. Un droit d'usage et d'habitation viager, plus limité qu'un usufruit, n'est par ailleurs évalué qu'à 60 % de la valeur de l'usufruit viager. Enfin ce simulateur ne traite pas du cas de l'IFI régi par des dispositions spécifiques.

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

  • La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
  • La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format CSS ;
• des données de référence au format JSON ;
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON

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Main file 1

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Présentation du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Disponible
pdf

Présentation du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété et conditions d'utilisation des données, au format pdf

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October 19, 2018
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Règles de calcul du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

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xml

Règles de calcul du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format xml

Type
Documentation
MIME Type
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Feuille de style (CSS) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

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css

Feuille de style du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format CSS

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Données de référence (JSON) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Disponible
json

Données de référence du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format JSON

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Documentation
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October 19, 2018
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Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Disponible
schema.json

Schéma des données de référence du simulateur barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété au format Schéma.JSON

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Documentation
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