Mesures exceptionnelles Covid-19 : reports de cotisations Urssaf (employeurs), par département x grand secteur

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Updated on June 2, 2021 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Permettre à chacun de bénéficier d’une protection sociale, en cotisant selon ses moyens et en recevant selon ses besoins, est le principe qui a forgé la Sécurité sociale française en 1945. Ce modèle de solidarité traduit un véritable choix de société : le système, dont l’affiliation obligatoire…

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Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
5ec32381c9c7034314233919
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Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
May 19, 2020
Latest resource update
June 2, 2021
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2021-06-02 20:25:10
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Description

Données par département et grand secteur d'activité relatives aux reports de cotisations des employeurs affiliés au régime général dans le cadre des mesures Urssaf exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 (échéances du 15 mars au 15 décembre 2020). Situations en fin de mois de mars à décembre 2020.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie à compter de l'échéance du 15 mars. En cas de difficultés majeures, les entreprises pouvaient ainsi reporter, d'abord sans demande préalable puis sur demande, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Ce jeu de données décrit l'ensemble des montants reportés, qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif autorisant le report ou non. Les montants de reports correspondent donc aux "restes à recouvrer".

Les données sont déclinées par échéance de paiement : le 5 ou 15 du mois. Les cotisations doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

  • au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

  • au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Source : Acoss-Urssaf, extraction début mai 2021

Indicateurs :

  • Nombre d'établissements à l'échéance (*)
  • Montant des cotisations dues
  • Nombre d'établissements ayant fait un report (*)
  • Montant des reports

(*) AVERTISSEMENT : l'information sur le nombre d'établissements doit être interprété avec prudence. En effet, les établissements étant dénombrés à chaque échéance, la sélection d'une période couvrant plus d'un mois conduit à compter plusieurs fois les mêmes établissements (un établissement est susceptible de faire une déclaration chaque mois). Ainsi, pour disposer du nombre total d'établissements sans doubles comptes, il convient de sélectionner les échéances d'un même mois.

Précisions méthodologiques :

  • ces données prennent en compte les dispositifs d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement introduits par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise. Les cotisations dues sont en effet des montants après application des exonérations. Et les reports sont des montants après imputation de l'aide au paiement, celle-ci venant réduire les montants à payer par les entreprises concernées.
  • un établissement est comptabilisé comme ayant fait l'objet d'un report dès lors que le montant de cotisations non payées à l'échéance dépasse 44€.
  • le secteur d'activité "nca non classé ailleurs" regroupe le secteur de l'agriculture (AZ) pour ce qui concerne le régime général (la majeure partie du secteur AZ relève du régime agricole, hors champ ici), les activités extra-territoriales (UZ), les activités inconnues, ainsi que les données ne respectant pas le secret statistique au niveau département x grand secteur.
  • Le département et les régions "non classé ailleurs" concernent les établissements situés dans les collectivités d'Outre-mer ou à l'étranger, ou ceux (très rares) pour lesquels l'information sur la localisation est manquante.
  • une catégorie "calage" (avec des codes régions et départements à "___" et des libellés "calage") permet de recaler sur les niveaux nationaux les données sectorielles altérées par le traitement du secret statistique.

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