Loi LOM : Déclaration de renouvellement des véhicules 2022

Description

Dans le but d’accélérer le verdissement des parcs automobiles, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a fixé de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de 20 véhicules dans les flottes publiques et dès lors qu’elles gèrent un parc de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales(1). Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, 50% de ces nouveaux véhicules pour les flottes publiques et 30% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales doivent être à faibles émissions (inférieures à 50 g de CO2 par km). Cette première obligation se double d’une seconde, qui consiste à rendre public le pourcentage réel de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année.

Producer

Latest update

September 29, 2023

License

License Not Specified

Metadata quality
88.88888888888889/100

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Tags

License

License Not Specified

ID

6516d049fc6039db553e4650

Temporality

Creation

September 29, 2023

Frequency

Annual

Temporal coverage

2022

Latest update

September 29, 2023

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1.4k

7 in Mar 2024

Downloads

76

Reuses of this dataset

0

Followers

0