
Encadrement des loyers de Montpellier
Metadata quality:
Published on June 13, 2022 and updated on July 12, 2022
Aymeric Dominique
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 62a739b6f91afc2410769526
Temporality
- Frequency
- Annual
- Creation date
- June 13, 2022
- Latest resource update
- July 12, 2022
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- French town
- Territorial coverage
- Montpellier
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Permalink
Description
La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, la ville de Montpellier a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.
Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.
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