Déports des élus municipaux de la Ville de Rennes

Un conflit d'intérêt s'entend comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial ou objectif d'une fonction.

Dans le respect des dispositions relatives à la transparence, les élus ne participent notamment pas au vote des délibérations pour lesquelles ils pourraient se trouver en conflit d'intérêts.

Ils peuvent également solliciter un arrêté de déport, qui concernera tout sujet sur lequel existe un conflit d'intérêts.

_ _Les délibérations contenant des données personnelles ou toute autre donnée entrant dans les critères fixés par les articles L311-5 et L311-6 du Code des Relations entre le Public et les Administrations (CRPA) ne peuvent être publiées en open data__