Délai de traitement des minima sociaux

Description

Proportion de pièces relatives à la gestion courante des dossiers de minima sociaux ou relatives à une demande de minimum social qui ont été traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés à partir de janvier 2014 (l’indicateur est mesuré en jours calendaires avant cette date). Il s’agit, pour les pièces relatives à la gestion courante des dossiers de minima sociaux ou relatives à une demande de minimum social, du rapport entre le nombre de pièces traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés à partir de janvier 2014 (l’indicateur est mesuré en jours calendaires avant cette date) et le nombre total de pièces traitées. Les bénéficiaires de minima sociaux pris en compte pour construire cet indicateur sont : • les allocataires ayant droit au Revenu de Solidarité Active (Rsa) généralisé ou jeune • les allocataires des DOM ayant droit au Revenu Minimum d’Insertion, ou au Revenu de Solidarité (Rso). • les allocataires ayant droit à l’Allocation Adulte Handicapé Sont comptabilisées l’ensemble des pièces se rapportant à la gestion et à la demande des prestations de minima sociaux citées ci-dessous soit : RMI (Ident. SDP : 50220, 70904), AAH (Ident. SDP : 11106, 31060, 32018, 32060, 32131, 42061, 70080, 81020), RSO (11710, 32111), RSA (Ident : 11701, 11730, 11731, 11733, 11734, 32012, 32016), RSA jeune (Ident : 11732, 33210). Est pris en compte, l’ensemble des pièces de l’ensemble des courriers, quel que soit le support (papier, fax, courrier électronique, etc), le lieu de réception (service courrier, guichets de la caisse, centres extérieurs de la caisse, centre informatique ou prestataire de service pour le compte de la caisse), qu’elles soient enregistrées ou non par SDP. Depuis Mars 2009, tous les courriels identifiés sont comptabilisés automatiquement par SDP. Une pièce « traitée » est retenue pour le calcul de l’indicateur lorsqu’elle se trouve dans un des états suivants de SDP : Réponse à l’allocataire, retournée à l’allocataire, vérifiée et validée, non vérifiée et validée, en attente de décision extérieure, en attente de décision interne, mise en instance, attente pièce justificative, liquidation automatique terminée, liquidée sans fait générateur, à détruire. Jusqu’au 31/12/2013, le délai de traitement est calculé pour chacune de ces pièces, en nombre de jours calendaires écoulés entre la date d’arrivée de la pièce à la CAF et la date de traitement de celle-ci par le service des prestations légales ou le service d’action sociale. A compter de janvier 2014, le calcul se fait en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont définis comme étant des jours normalement travaillés dans la Caf, soit 5 jours. Le délai de traitement du mois M correspond aux pièces traitées au cours du mois M et non aux pièces arrivées au cours du mois M. Cet indicateur est dépendant de la généralisation d’une normalisation des dates d’enregistrements et de l’automatisation des changements de codes état des pièces, qui seuls permettront de fournir des éléments identiques pour toutes les CAF quels que soient leur organisation dans le traitement du courrier. Cet indicateur peut être soumis à des variations saisonnières en raison des pointes de charges et des périodes de congés. Il ne permet pas, dans tous les cas, de traduire la réalité du délai de traitement du point de vue de l’allocataire (pour le paiement d’un droit par exemple). Ainsi, une pièce retournée à l'allocataire, mise en instance est considérée comme traitée alors qu'elle n'a pas abouti au traitement définitif du droit. L’indicateur se limite à l’observation du traitement du flux des pièces et traduit donc plus le délai de traitement des pièces par les services de la caisse. Les délais relatifs aux traitements bancaires et aux traitements informatiques ne sont pas comptabilisés dans cet indicateur. L'affectation des pièces au service de Prestations Légales s’effectue en utilisant la Corbeille électronique grâce au service distribution Corbeille. Par défaut, cette répartition est faite sur la base du service auquel sont affectées les pièces dans le répertoire des pièces SDP. Le respect des préconisations (cf. Documentations fonctionnelles de SDP) quant à l'utilisation des codes état dans SDP garantit la cohérence entre le champ défini pour l'indicateur et la réalité du calcul.

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September 8, 2022

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