Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs (État, collectivité territoriale) dont relève la commune. Les informations du formulaire alimentent l'application Sitadel via les centres instructeurs. Les mouvements relatifs à la vie du permis (dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, achèvements des travaux) sont transmis mensuellement au service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui exploite les données à des fins statistiques.
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À partir de janvier 2018, le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) met chaque mois à disposition les événements concernant les projets de construction (dépôt de la demande de permis, autorisation et début des travaux) reçus dans la base Sitadel depuis la précédente mise à disposition.

Afin de garantir la protection des personnes physiques, le champ de diffusion est restreint aux permis de construire déposés par les personnes morales.

Chaque mois selon le calendrier de parution des résultats de la construction (Sitadel), deux listes sont diffusées : l’une relative aux permis destinés à la construction de logements et l’autre à la construction de locaux non résidentiels.

Seules les listes diffusées au cours des 24 derniers mois sont conservées en ligne.

Retrouvez les listes des permis de construire des logements et des locaux, mises à jour chaque mois, sur le site Données et études statistiques via les 2 liens suivants :

Main file

Données des permis de construire pour les locaux – 201911

Données des permis de construire pour les logements – 201911

Données des permis de construire pour les locaux – 201910

Données des permis de construire pour les logements – 201910

Données des permis de construire pour les locaux 201909

Données des permis de construire pour les logements - 201909

Données des permis de construire pour les locaux – 201711

Données des permis de construire pour les logements – 201711

Données des permis de construire pour les locaux – 201710

Données des permis de construire pour les logements – 201710

Données des permis de construire pour les locaux – 201709

Données des permis de construire pour les logements – 201709

Données des permis de construire pour les locaux – 201708

Données des permis de construire pour les logements – 201708

Données des permis de construire pour les locaux – 201707

Données des permis de construire pour les logements – 201707

Données des permis de construire pour les locaux – 201706

Données des permis de construire pour les logements – 201706

Données des permis de construire pour les logements – 201704

Données des permis de construire pour les locaux – 201705

Données des permis de construire pour les logements – 201705

Données des permis de construire pour les locaux – 201704

Données des permis de construire pour les locaux – 201703

Données des permis de construire pour les logements – 201703

Données des permis de construire pour les locaux – 201702

Données des permis de construire pour les logements – 201702

Données des permis de construire pour les locaux – 201701

Données des permis de construire pour les logements – 201701

Données des permis de construire pour les locaux - 201908

Données des permis de construire pour les logements – 201908

Données des permis de construire pour les locaux - 201907

Données des permis de construire pour les logements 201907

Données des permis de construire pour les locaux – 201906

Données des permis de construire pour les logements – 201906

Données des permis de construire pour les locaux - 201905

Données des permis de construire pour le logements - 201905

Données des permis de construire pour les locaux - 201904

Données des permis de construire pour les logements - 201904

Données des permis de construire pour les locaux – 201903

Données des permis de construire pour les logements – 201903

Données des permis de construire pour les locaux – 201902

Données des permis de construire pour les logements – 201902

Données des permis de construire pour les logements - 201901

Données des permis de construire pour les locaux - 201901

Données des permis de construire pour les locaux - 201812

Données des permis de construire pour les logements - 201812

Données des permis de construire pour les locaux - 201811

Données des permis de construire pour les logements - 201811

Données des permis de construire pour les logements - 201810

Données des permis de construire pour les locaux - 201810

Données des permis de construire pour les logements - 201809

Données des permis de construire pour les locaux - 201809

Données des permis de construire pour les logements - 201808

Données des permis de construire pour les locaux - 201808

Données des permis de construire pour les locaux - 201807

Données des permis de construire pour les logements - 201807

Données des permis de construire pour les locaux - 201806

Données des permis de construire pour les logements - 201806

Données des permis de construire pour les locaux - 201805

Données des permis de construire pour les logements - 201805

Données des permis de construire pour les locaux - 201804

Données des permis de construire pour les locaux - 201803

Données des permis de construire pour les locaux - 201802

Données des permis de construire pour les locaux - 201801

Données des permis de construire pour les locaux - 201712

Données des permis de construire pour les logements - 201804

Données des permis de construire pour les logements - 201803

Données des permis de construire pour les logements - 201802

Données des permis de construire pour les logements - 201801

Données des permis de construire pour les logements - 201712

Documentation

Présentation de la mise à disposition des données

Dictionnaire des variables pour les locaux

Dictionnaire des variables pour les logements

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