Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs (État, collectivité territoriale) dont relève la commune. Les informations du formulaire alimentent l'application Sitadel via les centres instructeurs. Les mouvements relatifs à la vie du permis (dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, achèvements des travaux) sont transmis mensuellement au service de la donnée et des études statistiques (SDES) qui exploite les données à des fins statistiques.

À partir de janvier 2018, le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) met chaque mois à disposition les événements concernant les projets de construction (dépôt de la demande de permis, autorisation et début des travaux) reçus dans la base Sitadel depuis la précédente mise à disposition.

Afin de garantir la protection des personnes physiques, le champ de diffusion est restreint aux permis de construire déposés par les personnes morales.

Chaque mois selon le calendrier de parution des résultats de la construction (Sitadel), deux listes sont diffusées : l’une relative aux permis destinés à la construction de logements et l’autre à la construction de locaux non résidentiels.

Seules les listes diffusées au cours des 24 derniers mois sont conservées en ligne.

Retrouvez les listes des permis de construire des logements et des locaux, mises à jour chaque mois, sur le site Données et études statistiques via les 2 liens suivants :

Main file

Données des permis de construire pour les logements – 201911

Données des permis de construire pour les logements – 201910

Données des permis de construire pour les logements – 201908

Données des permis de construire pour les logements – 201906

Données des permis de construire pour les logements – 201903

Données des permis de construire pour les logements - 201812

Documentation

Présentation de la mise à disposition des données

Dictionnaire des variables pour les locaux

Dictionnaire des variables pour les logements

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locaux_2018_utf8.csv

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