Liste des démarches concernées par le principe « Silence vaut accord » From Premier ministre La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 88.88888888888889/100 Updated on December 8, 2016 Licence Ouverte / Open Licence 3 reuses 2 favorites
Les offres diffusées sur Choisir le Service Public (CSP) CSP From Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique Description des données principales contenues dans les offres d’emploi diffusées sur le site Choisir le Service Public. Il s’agit de données accessibles par les utilisateurs du site choisirleservicepublic.gouv.fr Les offres d’emploi diffusées par Choisir le Service Public proviennent de deux… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 100.0/100 Updated 4 days ago Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 1 reuse 2 favorites