Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux) du département des Yvelines

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s'agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage

Origine

Cette table a été constituée à partir de la liste des collectivités ayant mis en place un Agenda 21 au mois de novembre 2012. La géométrie des collectivités est issue de la BD CARTO V3.

Organisations partenaires

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Liens annexes

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• Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux)

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