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République
Française
Zones de compétence territoriale des Tribunaux judiciaires de l’Orne depuis le 01/01/2020
Description
Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux judiciaires sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. 111 d’entre eux ont un ressort de compétence infra-départemental.
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- Dernière mise à jour
- 11 juillet 2022
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- INSPIRE
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