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République
Française
Zones de compétence en Assainissement collectif en 2021 dans le département de l'Orne
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SEB/BPNE - validite : 01/01/2021
- Attributions
- DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 24 août 2022
- Label
- INSPIRE
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Informations
Temporalité
- Création
- 1 mars 2022
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 24 août 2022
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre