Zones d'application de la réglementation relative au défrichement sur le département du Cher

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Origine

par numérisation de l'emprise du plan d'eau

Organisations partenaires

DDT Cher

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Emprise d'un plan d'eau douce

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