Zones d'aménagement différé (ZAD) en Corrèze

Description

L_ZAD_S_019

ZAD = zone d'aménagement différé. C'est un droit de préemption qui peut être mis en place dans les communes qui ont une carte communale. Lors d'une vente la commune peut avoir priorité pour acheter les terrains dans la ZAD

Diffuseur: Direction Départementale des Territoires de la Corrèze
Attributions: DDT 19 (Direction Départementale des Territoires de la Corrèze)(Détenteur des droits)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: 17 décembre 2020
Label: INSPIRE

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