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République
Française
Zonages réglementaires des PPRN générateurs de servitudes PM1 en Haute-Savoie
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
- Attributions
- DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 22 juillet 2021
- Label
- INSPIRE
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2 fichiers principaux
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Mis à jour le 15 novembre 2024Format inconnu 114 téléchargements
API
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Mis à jour le 15 novembre 2024Format inconnu 108 téléchargements
Mis à jour le 15 novembre 2024Format inconnu 104 téléchargements