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République
Française
Textes legislatives et réglementaires mentionnés dans les avis CADA
Description
L'algorithme utilisé est legi-detect. Il est relativement simple mais permet une approche.
- Producteur
tam kien duongCe jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de tam kien duong.- Dernière mise à jour
- 11 mars 2020
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
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Qualité des métadonnées:
1 fichier principal
Mis à jour le 11 mars 2020Format csv (7,4 Mo)47 téléchargements