Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités applicables 2023-2024

Description

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure depuis le 1er septembre 2022 la liquidation et le recouvrement.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement

Les collectivités ont l'obligation de notifier à la DGFIP leurs délibérations de taxe d’aménagement, via l'application DELTA, avant le 1er septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les éléments de taxation saisis par les collectivités dans l'application concernent exclusivement,

Les délibérations s'appliquent à l'année civile.
Delta a recueilli les éléments de taxation applicables à compter de 2022, année du transfert de compétence entre les DDT et la DGFIP.
Ces éléments restent applicables les années suivantes en absence de nouvelle délibération.
Une nouvelle délibération se substitue à la précédente à partir de sa date d'effet.

Les données seront publiées chaque année fin janvier.
La publication comportera :

  • les délibérations applicables pour l’ensemble des collectivités l'année de la publication,
  • éventuellement, la délibération applicable l'année antérieure, si elle existe dans DELTA,
  • éventuellement, la délibération applicable au 01/01 de l'année suivante si elle a été votée et saisie par la collectivité dans DELTA à la date de publication.
Attributions
(Créateur)
DGFIP(Éditeur)
Dernière mise à jour
13 février 2024

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  • Couverture temporelle non renseignée

  • Couverture spatiale non renseignée

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1 discussion

Demande d'informations : données manquantes ou incomplète

Posté le 21 mars 2024
Bonjour, Lors de mon utilisation de ce jeu de donnée, j'ai constaté plusieurs problèmes. Certaines informations sont manquantes, par exemple les données correspondant aux taxes d'aménagement de certains arrondissements de Lyon (code commune : 383, 382, 383, 384, 385, 386, 389). Est-ce dû au fait que c'est une taxe d'aménagement intercommunale ? Ou est-ce dû au fait que les délibérations ont potentiellement été faites avant 2022 (j'ai trouvé un document mentionnant une date de délibération de 2012 : https://www.oullins.fr/fileadmin/documents/Services_et_demarches/Urbanisme_logement/Notice_2022_TA_Metropole.pdf) ? En testant le simulateur disponible (https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim), les données sont cependant bien remontées et le taux décrit est bien celui présent dans le document précédemment cité (en supposant que c'est bien la délibération mentionnée précédemment qui est encore en vigueur). Est-il possible d'avoir un jeu de données avec des délibérations antérieures à 2022 mais toujours applicables ? Suite à ces données manquantes j'ai fait un recoupement avec les données du dataset précédent (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par-les-collectivites-a-partir-de-2022/#/discussions). Ce faisant j'ai trouvé une incohérence sur le champ "valeur_forfaitaire_stationnement" qui peut être NULL dans un dataset et non NULL dans l'autre (en supposant que la recherche que j'ai fait ci-après porte sur la même délibération). Pour le champ "locaux_a_usage_industriel_et_artisanal", j'ai également remarqué que le formatage de la données n'est pas parreil (toujours le même exemple ci-après). Pour reproduire ce cas, je me suis aider de l'interface de requêtage API (https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par-les-collectivites-a-partir-de-0/custom/?disjunctive.zone_application&disjunctive.commune et https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23/table/?disjunctive.zone_application&disjunctive.commune). Pour reproduire, il faut faire une requête ayant pour where clause : 'departement:"01" AND commune: "075" AND zone_application: "Communale" AND section IS NULL' dans les onglets 'API'. Merci d'avance pour vos réponses, Bien cordialement,
Posté le 27 février 2025
Réponse : https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par-les-collectivites-a-partir-de-0/custom/?disjunctive.zone_application&disjunctive.commune