Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités applicables 2023-2024

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure depuis le 1er septembre 2022 la liquidation et le recouvrement.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement

Les collectivités ont l'obligation de notifier à la DGFIP leurs délibérations de taxe d’aménagement, via l'application DELTA, avant le 1er septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les éléments de taxation saisis par les collectivités dans l'application concernent exclusivement,

• les taux prévus aux l'article Article 1635 quater M et Article 1635 quater N du CGI.
• la valeur forfaitaire de stationnement Article 1635 quater K
• les exonérations prévues par l'article Article 1635 quater E

Les délibérations s'appliquent à l'année civile.
Delta a recueilli les éléments de taxation applicables à compter de 2022, année du transfert de compétence entre les DDT et la DGFIP.
Ces éléments restent applicables les années suivantes en absence de nouvelle délibération.
Une nouvelle délibération se substitue à la précédente à partir de sa date d'effet.

Les données seront publiées chaque année fin janvier.
La publication comportera :

• les délibérations applicables pour l’ensemble des collectivités l'année de la publication,
• éventuellement, la délibération applicable l'année antérieure, si elle existe dans DELTA,
• éventuellement, la délibération applicable au 01/01 de l'année suivante si elle a été votée et saisie par la collectivité dans DELTA à la date de publication.