Taux de l'intérêt légal

Description

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.

Producteur: Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 6 janvier 2014

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽¹⁾Ressources communautaires Informations

Informations

Identifiant: 5369a18da3a729239d206626
License: Licence Ouverte / Open Licence

Temporalité

Création: 8 juillet 2013
Fréquence: Annuelle
Couverture temporelle: 2011
Dernière mise à jour: 6 janvier 2014

Couverture spatiale

Zones: France
Granularité de la couverture territoriale: Autre

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