Taux de l'intérêt légal

Description

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.

Producteur: Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Licence: Licence Ouverte / Open Licence
Dernière mise à jour: 6 janvier 2014

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Mise à jour des taux d'interets légaux

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Posté le 19 janvier 2021

Bonjour, Je vous contacte en tant que Responsable du Pôle Projet du SGAMI Sud du Ministere de l'Interieur. Nous avons mis en place un outil de calcul des interets légaux dans le cadre des procédures de contentieux et j'aurai souhaité pourvoir m'appuyer sur vos données Open Data pour mettre à jour automatiquement les taux semestriels. Je m’aperçois que les données ne sont plus mise à jour en opendata. Existe t'il un canal pour effectuer ses mises à jour sans avoir à consulter la page Web du Service Public ? Cordialement

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