Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie EL11 en Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. » L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. » Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les axes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomération

Source : -NR-
Millésime : -NR-
Diffusion : Restreinte