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République
Française
SUP_A2 - Servitude de passage des conduites souterraines d'irrigation
Description
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
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- Dernière mise à jour
- 25 janvier 2022
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