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République
Française
SUP A1 - Couche des forêts soumise au régime forestier en Meurthe-et-Moselle (ABROGEE)
Description
SERVITUDE ABROGEE - A1
Couche ajoutée pour information sur Consulta'SUP
En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
- Attributions
- DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)(Détenteur des droits)DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de 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- Dernière mise à jour
- 22 novembre 2023
- Label
- Inspire
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