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Infogreffe
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République
Française
Statistiques Jugements de procédures collectives en 2023
Description
Activité judiciaire - 2023
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés
par les tribunaux de commerce, par période et par greffe
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- Attributions
- Infogreffe(Créateur)Infogreffe(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 5 décembre 2025
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Qualité des métadonnées:
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2 API
API tabulaire data.gouv.fr (beta)
data.gouv.fr
Mis à jour le 17 juil. 2025
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