République
Française
Statistiques Jugements de procédures collectives en 2023
Description
Activité judiciaire - 2023
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés
par les tribunaux de commerce, par période et par greffe
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- Diffuseur
- Attributions
- Infogreffe(Créateur)Infogreffe(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 15 janvier 2026
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Qualité des métadonnées:
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Informations
- Identifiant
- 66039b4b36cf1226d87263d1
Temporalité
- Création
- 15 janvier 2026
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 15 janvier 2026