Statistiques des tribunaux français sur 12 mois

Description

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092

Producteur
NosDonnées.fr
Licence
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Dernière mise à jour
20 mars 2014

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