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République
Française
Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Description
Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.
- Producteur
- Licence
- License Not Specified
- Dernière mise à jour
- 20 mars 2014
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Qualité des métadonnées:
1 fichier principal
Mis à jour le 20 mars 2014Format csv 483 téléchargements