saisines loyer CDC Paris CDC Paris

Description

Liste des saisines pour non-respect de l'encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Paris, et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données n'est pas propre et contient quelques erreurs apparentes (ex: dates).

Producteur: Arno Pedram
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Arno Pedram.
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

Fichiers ⁽¹⁾Réutilisations et API ⁽⁰⁾Discussions ⁽⁰⁾Ressources communautaires Informations

Informations

Mots-clés: abusif cdc complement-de-loyer encadrement-des-loyers loyer paris
Identifiant: 64be9752c68b47dc98833899
License: License Not Specified

Temporalité

Création: 24 juillet 2023
Fréquence: Sans régularité
Couverture temporelle: du 19 août 2019 au 14 février 2022
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

Couverture spatiale

Zones: Paris
Granularité de la couverture territoriale: Commune française

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