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saisines loyer CDC Paris CDC Paris

Description

Liste des saisines pour non-respect de l'encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Paris, et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données n'est pas propre et contient quelques erreurs apparentes (ex: dates).

Producteur: Arno Pedram
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Arno Pedram.
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

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