saisines loyer CDC Lille CDC Lille

Description

Liste des saisines pour non-respect de l’encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Lille (Nord), et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données peut contenir quelques erreurs.

Producteur: Arno Pedram
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Arno Pedram.
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

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Mots-clés: cdc encadrement encadrement-des-loyers lille loyers
Identifiant: 64be99a57c9583ccd90e01a4
Licence: License Not Specified

Temporalité

Création: 24 juillet 2023
Fréquence: Sans régularité
Couverture temporelle: du 19 octobre 2020 au 29 juin 2023
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale: Commune française

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