saisines loyer CDC Lille CDC Lille

Description

Liste des saisines pour non-respect de l’encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Lille (Nord), et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données peut contenir quelques erreurs.

Producteur: Arno Pedram
Ce jeu de données a été publié à l'initiative et sous la responsabilité de Arno Pedram.
Licence: License Not Specified
Dernière mise à jour: 24 juillet 2023

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Mis à jour le 24 juillet 2023 ods (31,9 Ko)210

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