Ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en Hauts-de-France

Titre : Ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en Hauts-de-France

Description :

Attention : Cette donnée figée à la date de vote du SRADDET (approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020)

Les communes, les groupements de communes, et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser les transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptisés "ressorts territoriaux", elles organisent les services réguliers de transport public de personnes (y compris transport scolaire). La notion de ressort territorial, qui se substitue à celle de périmètre de transport urbain antérieurement en vigueur, est issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). Référence juridique : Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298

Généalogie Issus du regroupement des limites communales BD Topo 2018 Ce découpage est celui figé à la date de vote du SRADDET (approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020)

Source : Région Hauts-de-France

Millésime : 20250220
Mise à jour :

Diffusion : Ouverte