République
Française
Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
Description
Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- November 17, 2017
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Informations
- Identifiant
- 5a0f119cc751df77123e1107
Temporalité
- Création
- November 17, 2017
- Fréquence
- Irregular
- Dernière mise à jour
- November 17, 2017