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République
Française
Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 03.11.1986) de la commune de Torteron
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 18 (Direction Départementale des Territoires du Cher)(Détenteur des droits)DDT 18 (Direction Départementale des Territoires du Cher)(Détenteur des droits)DDT 18 (Direction Départementale des Territoires du Cher)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- 15 avril 2016
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Identifiant
- 673774b7d7192ffcb1c40b3a
Temporalité
- Création
- 15 avril 2016
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 15 avril 2016
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre