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République
Française
Archivé
Prescriptions ponctuelles des PLU des Alpes de Haute-Provence
Description
Prescription ponctuelle se superposant à un document d'urbanisme PLU.
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Attributions
- DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)(Détenteur des droits)
- Dernière mise à jour
- Label
- Inspire
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