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République
Française
Prescriptions linéaires du PLU (doc. du 13.05.2011) de la commune de Morthomiers
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
- Contacts
- Dernière mise à jour
- 18 novembre 2015
- Label
- INSPIRE
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Informations
- Identifiant
- 673776d3d7192ffcb1c40cf0
Temporalité
- Création
- 18 novembre 2015
- Fréquence
- Inconnu
- Dernière mise à jour
- 18 novembre 2015
Couverture spatiale
- Couverture géographique
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre