Prescription surfacique du POS de Betignicourt

Description

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Diffuseur: Direction Départementale des Territoires de l'Aube
Attributions: DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)
DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)(Détenteur des droits)
Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Dernière mise à jour: July 7, 2014
Label: INSPIRE